Le déni de justice par délégation prohibée à un notaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le déni de justice par délégation prohibée à un notaire

Résumé

(Civ. 1re, 30 nov. 2022, no 21-14.251, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057944, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057944 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Le déni de justice par délégation prohibée à un notaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.183. ⟨halshs-04057944⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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