Mérite une sanction pénale l'individu qui se défend d'une accusation d'agression sexuelle en révélant publiquement l'identité de sa prétendue victime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2023

Mérite une sanction pénale l'individu qui se défend d'une accusation d'agression sexuelle en révélant publiquement l'identité de sa prétendue victime

Résumé

Cour de cassation (crim.), 7 février 2023, no 22-81.057

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04066294, version 1 (12-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04066294 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Mérite une sanction pénale l'individu qui se défend d'une accusation d'agression sexuelle en révélant publiquement l'identité de sa prétendue victime. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2023, 412, pp.156. ⟨halshs-04066294⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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