Affaires Galettes de Belle Isle et de Castelbajac : nouvelles applications du mécanisme de la déchéance pour cause de déceptivité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2023

Affaires Galettes de Belle Isle et de Castelbajac : nouvelles applications du mécanisme de la déchéance pour cause de déceptivité

Résumé

Cour de cassation (com.), 7 septembre 2022, no 15-28.822 et Cour d'appel de Paris (pôle 5 - ch. 1), 12 octobre 2022, no 20/11628

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04066296, version 1 (12-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04066296 , version 1

Citer

Yann Basire. Affaires Galettes de Belle Isle et de Castelbajac : nouvelles applications du mécanisme de la déchéance pour cause de déceptivité. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2023, 412, pp.166. ⟨halshs-04066296⟩
7 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus