Affaires Galettes de Belle Isle et de Castelbajac : nouvelles applications du mécanisme de la déchéance pour cause de déceptivité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2023

Affaires Galettes de Belle Isle et de Castelbajac : nouvelles applications du mécanisme de la déchéance pour cause de déceptivité

Yann Basire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793484
  • IdRef : 161151302
Université de Strasbourg
Laboratoire de Recherche du CEIPI

Résumé

Cour de cassation (com.), 7 septembre 2022, no 15-28.822 et Cour d'appel de Paris (pôle 5 - ch. 1), 12 octobre 2022, no 20/11628

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04066296

Soumis le : mercredi 12 avril 2023-15:05:43

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04066296 , version 1 (12-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04066296 , version 1

Citer

Yann Basire. Affaires Galettes de Belle Isle et de Castelbajac : nouvelles applications du mécanisme de la déchéance pour cause de déceptivité. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2023, 412, pp.166. ⟨halshs-04066296⟩

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