Nouveau dépôt de la même marque peu avant le prononcé de la déchéance : la mauvaise foi ne va pas de soi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

Nouveau dépôt de la même marque peu avant le prononcé de la déchéance : la mauvaise foi ne va pas de soi

Résumé

Observations sous Cass. (Com.) 19 oct. 2022, no 20-12.574 - Qualification de la décision : importante

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04070206, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070206 , version 1

Citer

Camille Maréchal Pollaud-Dulian. Nouveau dépôt de la même marque peu avant le prononcé de la déchéance : la mauvaise foi ne va pas de soi. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 04, pp.241. ⟨halshs-04070206⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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