Expertise consumériste, principe du contradictoire et QPC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Expertise consumériste, principe du contradictoire et QPC

Résumé

(Crim. 11 janv. 2022, no 21-84.017, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04070221

Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:03:41

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070221 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070221 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Expertise consumériste, principe du contradictoire et QPC. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.106. ⟨halshs-04070221⟩

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