Pratiques commerciales trompeuses dans le domaine du conseil juridique et action civile du CNB - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Pratiques commerciales trompeuses dans le domaine du conseil juridique et action civile du CNB

Résumé

(Crim. 22 févr. 2022, no 20-87.118, inédit, D. 2022. 2184, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; RTD com. 2022. 394, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04070222, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070222 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Pratiques commerciales trompeuses dans le domaine du conseil juridique et action civile du CNB. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.107. ⟨halshs-04070222⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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