Pratiques commerciales trompeuses : un professionnel est un consommateur comme un autre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Pratiques commerciales trompeuses : un professionnel est un consommateur comme un autre

Résumé

(Crim. 22 juin 2022, no 21-84.020, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070223, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070223 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Pratiques commerciales trompeuses : un professionnel est un consommateur comme un autre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.109. ⟨halshs-04070223⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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