La détention constitue une tentative de tromperie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

La détention constitue une tentative de tromperie

Résumé

(Crim. 4 oct. 2022, no 21-84.517, inédit, RTD com. 2022. 885, obs. L. Saenko)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070225 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070225 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. La détention constitue une tentative de tromperie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.111. ⟨halshs-04070225⟩
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