Interruption de la prescription à l'égard des infractions de presse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Interruption de la prescription à l'égard des infractions de presse

Résumé

(Crim. 29 nov. 2022, no 22-81.814, D. 2022. 2163 ; AJ pénal 2022. 589 et les obs. ; Légipresse 2022. 664 et les obs. ; Crim. 13 sept. 2022, no 21-83.705, Légipresse 2022. 533 et les obs.)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070229, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070229 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Interruption de la prescription à l'égard des infractions de presse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.124. ⟨halshs-04070229⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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