Une mobilisation inopportune du principe de loyauté de la preuve ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Une mobilisation inopportune du principe de loyauté de la preuve ?

Résumé

(Crim. 28 sept. 2022, no 20-86.054, D. 2022. 1755 ; AJ pénal 2022. 532, obs. P. de Combles de Nayves ; JCP 2022. 1330, note C. Ambroise-Castérot)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04070237, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070237 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Une mobilisation inopportune du principe de loyauté de la preuve ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.143. ⟨halshs-04070237⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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