Les conséquences négatives tirées de l'exercice du droit de se taire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Les conséquences négatives tirées de l'exercice du droit de se taire

Résumé

(Crim. 26 oct. 2022, no 21-84.618, D. 2022. 1906 ; AJ pénal 2022. 589 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04070238, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070238 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Les conséquences négatives tirées de l'exercice du droit de se taire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.146. ⟨halshs-04070238⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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