"L'action syndicale demeure recevable nonobstant le nombre réduit de salariés concernés par l'inexécution de l'accord collectif", note sur Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-22.030
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Soumis le : lundi 17 avril 2023 à 11:47:25
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023 à 15:20:33