Protection de la réputation d'un élu : quelles obligations pèsent sur l'État ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Protection de la réputation d'un élu : quelles obligations pèsent sur l'État ?

Résumé

La procédure intentée au pénal par un homme politique espagnol contre des journalistes pour injures et calomnies qui s’est soldée par un non-lieu définitif n’est pas de nature à faire apparaître un manquement de l’État espagnol aux obligations découlant de l’article 8 de la Convention dès lors que le requérant, qui disposait de moyens efficaces pour obtenir réparation, a choisi de ne pas les mettre en œuvre. Il appartient à l’élu victime d’une violation de son droit à la réputation, composante de son droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention, d’intenter les recours appropriés au plan interne, faute de quoi le grief tiré d’une éventuelle carence de l’État au titre de ses obligations positives ne pourra utilement être invoqué.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04073368, version 1 (18-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04073368 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Protection de la réputation d'un élu : quelles obligations pèsent sur l'État ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 04, pp.236. ⟨halshs-04073368⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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