Responsabilité pénale : les droits de la défense s'imposent aux personnes morales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Responsabilité pénale : les droits de la défense s'imposent aux personnes morales

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https://shs.hal.science/halshs-04073373

Soumis le : mardi 18 avril 2023-17:04:39

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-04073373 , version 1 (18-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04073373 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Responsabilité pénale : les droits de la défense s'imposent aux personnes morales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 04, pp.244. ⟨halshs-04073373⟩

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