Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04075613
Soumis le : jeudi 20 avril 2023-11:53:13
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04075613 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Délai de prescription extinctive : l'information du syndicat n'est pas celle des copropriétaires. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 04, pp.274. ⟨halshs-04075613⟩
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