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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Nature personnelle de la dette et saisie d'un immeuble commun

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04075615, version 1 (20-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04075615 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Nature personnelle de la dette et saisie d'un immeuble commun. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 04, pp.289. ⟨halshs-04075615⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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