Regard civiliste sur les clauses dites de bad leaver dans les promesses de cession d'actions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Regard civiliste sur les clauses dites de bad leaver dans les promesses de cession d'actions

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077323, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077323 , version 1

Citer

Paul Gaiardo. Regard civiliste sur les clauses dites de bad leaver dans les promesses de cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.1. ⟨halshs-04077323⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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