Échappe à la résolution automatique du plan le débiteur redressé qui en honore les échéances grâce à un prêt d'ami. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Échappe à la résolution automatique du plan le débiteur redressé qui en honore les échéances grâce à un prêt d'ami.

Résumé

(Com. 14 déc. 2022, no 21-17.706, F-D, X. c/ Sté Caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne, Rev. sociétés 2023. 193, obs. P. Roussel Galle)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077368, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077368 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Échappe à la résolution automatique du plan le débiteur redressé qui en honore les échéances grâce à un prêt d'ami.. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.223. ⟨halshs-04077368⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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