Une fois le plan de redressement adopté, la créance de restitution née d'un arrêt de cassation prononcé après l'adoption du plan doit être payée conformément au droit commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Une fois le plan de redressement adopté, la créance de restitution née d'un arrêt de cassation prononcé après l'adoption du plan doit être payée conformément au droit commun

Résumé

(Com. 26 oct. 2022, no 21-13.474, F-B, D. 2022. 1901 ; ibid. 2320, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; Rev. sociétés 2022. 709, obs. F. Reille ; BJE 2023, no BJE200w1, obs. C. Favre-Rochex)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077369, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077369 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Une fois le plan de redressement adopté, la créance de restitution née d'un arrêt de cassation prononcé après l'adoption du plan doit être payée conformément au droit commun. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.225. ⟨halshs-04077369⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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