L'interruption de la prescription de la créance déclarée se poursuit, malgré l'arrêt d'un plan, jusqu'à la clôture de la procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

L'interruption de la prescription de la créance déclarée se poursuit, malgré l'arrêt d'un plan, jusqu'à la clôture de la procédure collective

Résumé

(Com. 23 nov. 2022, no 21-13.386, F-B, D. 2022. 2158 ; Rev. prat. rec. 2023. 28, obs. O. Salati ; BJE 2023, no 200X1, obs. M. Dols-Magneville)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077370, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077370 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'interruption de la prescription de la créance déclarée se poursuit, malgré l'arrêt d'un plan, jusqu'à la clôture de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.226. ⟨halshs-04077370⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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