Le jugement de résolution du plan de redressement fait courir les délais de résiliation du bail et de prononcé de l'interdiction de gérer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le jugement de résolution du plan de redressement fait courir les délais de résiliation du bail et de prononcé de l'interdiction de gérer

Résumé

(Com. 23 nov. 2022, F-B, no 21-19.431, LEDEN févr. 2023, DED201i3, p. 5, note O. Maraud ; Com. 18 janv. 2023, no 21-15.576, FS-B, D. 2023. 117)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077371, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077371 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le jugement de résolution du plan de redressement fait courir les délais de résiliation du bail et de prononcé de l'interdiction de gérer. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.228. ⟨halshs-04077371⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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