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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Ne commet pas un excès de pouvoir le tribunal qui arrête un plan de cession sans examiner tous les projets de plan dans la même décision

Résumé

(Com. 18 janv. 2023, nos 21-24.001, 21-24.002, 21-24.003 et 21-24.007, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077373, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077373 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Ne commet pas un excès de pouvoir le tribunal qui arrête un plan de cession sans examiner tous les projets de plan dans la même décision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.229. ⟨halshs-04077373⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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