Escroquerie : le mensonge (seul) est (toujours) permis
Résumé
(Crim. 23 nov. 2022, no 21-87.464, F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 21 avril 2023 à 13:36:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17