De nouveaux habits pour l'action de groupe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2023

De nouveaux habits pour l'action de groupe

Résumé

Conseil d'État, 9 février 2023, no 406517

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077627, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077627 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. De nouveaux habits pour l'action de groupe. Revue de droit du travail, 2023, 04, pp.282. ⟨halshs-04077627⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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