Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04085179
Soumis le : vendredi 28 avril 2023-15:34:51
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:59:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04085179 , version 1
Citer
Delphine Brach-Thiel. Responsabilité pénale de la personne morale en matière environnementale. Actualité juridique Pénal, 2023, 04, pp.181. ⟨halshs-04085179⟩
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