L'action en démolition pour violation des règles d'urbanisme étendue aux normes environnementales ? Ce que dit la Cour de cassation et (surtout) ce qu'elle ne dit pas - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

L'action en démolition pour violation des règles d'urbanisme étendue aux normes environnementales ? Ce que dit la Cour de cassation et (surtout) ce qu'elle ne dit pas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085537 , version 1 (29-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085537 , version 1

Citer

Pauline Abadie. L'action en démolition pour violation des règles d'urbanisme étendue aux normes environnementales ? Ce que dit la Cour de cassation et (surtout) ce qu'elle ne dit pas. Recueil Dalloz, 2023, 17, pp.875. ⟨halshs-04085537⟩
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