La prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 25 janvier 2023, no 19-25.478 (FS+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04085668, version 1 (29-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085668 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.292. ⟨halshs-04085668⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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