Date d'opposabilité des opérations de fusion aux tiers : épilogue ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Date d'opposabilité des opérations de fusion aux tiers : épilogue ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 novembre 2022, no 20-19.184 (F+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085670, version 1 (29-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085670 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Date d'opposabilité des opérations de fusion aux tiers : épilogue ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.300. ⟨halshs-04085670⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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