L'étendue des pouvoirs de saisie des agents de l'Autorité de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

L'étendue des pouvoirs de saisie des agents de l'Autorité de la concurrence

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 21 février 2023, no 21-85.572 (F-B), Société [2]

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085673, version 1 (29-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085673 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'étendue des pouvoirs de saisie des agents de l'Autorité de la concurrence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.319. ⟨halshs-04085673⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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