Service public hospitalier * Dommages causés par les agents et employés dans l'exercice de leurs fonctions * Action en responsabilité * Faute personnelle * Faute non détachable de la fonction * Compétence de la juridiction administrative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Service public hospitalier * Dommages causés par les agents et employés dans l'exercice de leurs fonctions * Action en responsabilité * Faute personnelle * Faute non détachable de la fonction * Compétence de la juridiction administrative

Danièle Cristol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051613
  • IdRef : 169396371

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 18 janvier 2023, no 21-13.369

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04090258, version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04090258 , version 1

Citer

Danièle Cristol. Service public hospitalier * Dommages causés par les agents et employés dans l'exercice de leurs fonctions * Action en responsabilité * Faute personnelle * Faute non détachable de la fonction * Compétence de la juridiction administrative. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 2, pp.356. ⟨halshs-04090258⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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