Qualification d’un contrat de consommation ayant pour objet une vente d’arbres et du bail du terrain sur lequel les arbres sont plantés : une interprétation restrictive et discutable de l’article 6 §4(c) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2022

Qualification d’un contrat de consommation ayant pour objet une vente d’arbres et du bail du terrain sur lequel les arbres sont plantés : une interprétation restrictive et discutable de l’article 6 §4(c)

Sarah Laval
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Dates et versions

halshs-04094124, version 1 (10-05-2023)

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  • HAL Id : halshs-04094124 , version 1

Citer

Sarah Laval. Qualification d’un contrat de consommation ayant pour objet une vente d’arbres et du bail du terrain sur lequel les arbres sont plantés : une interprétation restrictive et discutable de l’article 6 §4(c) : Note sous CJUE, 10 février 2022, C-595/20. Journal du droit international (Clunet), 2022, 4, pp.23. ⟨halshs-04094124⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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