La notification d'un congé implique la réception du courrier par son destinataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

La notification d'un congé implique la réception du courrier par son destinataire

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04096842

Soumis le : samedi 13 mai 2023-18:53:45

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-12:22:53

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Dates et versions

halshs-04096842 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096842 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La notification d'un congé implique la réception du courrier par son destinataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.349. ⟨halshs-04096842⟩

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