Bail à construction : l'étalement de l'imposition peut être demandé par voie de réclamation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Bail à construction : l'étalement de l'imposition peut être demandé par voie de réclamation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04096845, version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096845 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Bail à construction : l'étalement de l'imposition peut être demandé par voie de réclamation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.354. ⟨halshs-04096845⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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