Le vice caché prime toujours l'absence de conformité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Le vice caché prime toujours l'absence de conformité

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04096849

Soumis le : samedi 13 mai 2023-18:53:56

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04096849 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096849 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Le vice caché prime toujours l'absence de conformité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.372. ⟨halshs-04096849⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More