La réparation du vice caché par un tiers ne fait pas obstacle à l'action estimatoire de l'acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

La réparation du vice caché par un tiers ne fait pas obstacle à l'action estimatoire de l'acquéreur

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04096850

Soumis le : samedi 13 mai 2023-18:53:57

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-04096850 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096850 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La réparation du vice caché par un tiers ne fait pas obstacle à l'action estimatoire de l'acquéreur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.374. ⟨halshs-04096850⟩

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