Obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre, autorisations environnementales et indépendance des législations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre, autorisations environnementales et indépendance des législations

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04098647, version 1 (16-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04098647 , version 1

Citer

Jean-Charles Rotoullié. Obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre, autorisations environnementales et indépendance des législations : Conseil d'État, 10 février 2022, nos 455465, 456314, 455497, 455500, Sté EDF Production Insulaire, Min. de la transition écologique, publié aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 315 ; ibid. 753, concl. S. Hoynck. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.272-274. ⟨halshs-04098647⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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