Plainte pour diffamation envers un élu : conditions d'interruption de la prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Plainte pour diffamation envers un élu : conditions d'interruption de la prescription

Résumé

La prescription des délits de presse ne peut être interrompue que par des actes de poursuite ou d'instruction réguliers survenant dans les trois mois de la publication (ou du dernier de ces actes le cas échéant). Avant l'engagement des poursuites, seules des réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant l'infraction sont interruptives de prescription.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100594, version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100594 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Plainte pour diffamation envers un élu : conditions d'interruption de la prescription. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 05, pp.300. ⟨halshs-04100594⟩
76 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus