Le FCTVA n'est pas un mécanisme fiscal de déduction - Montant de l'indemnisation des désordres affectant un ouvrage réalisé pour une collectivité territoriale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le FCTVA n'est pas un mécanisme fiscal de déduction - Montant de l'indemnisation des désordres affectant un ouvrage réalisé pour une collectivité territoriale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04100595, version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100595 , version 1

Citer

Vincent Sempastous. Le FCTVA n'est pas un mécanisme fiscal de déduction - Montant de l'indemnisation des désordres affectant un ouvrage réalisé pour une collectivité territoriale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 05, pp.303. ⟨halshs-04100595⟩

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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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