Le jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative est susceptible de sursis à exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative est susceptible de sursis à exécution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100596, version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100596 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative est susceptible de sursis à exécution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 05, pp.305. ⟨halshs-04100596⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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