Devoirs de la société mère actionnaire lors de la cession de contrôle de la filiale en cessation des paiements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2023

Devoirs de la société mère actionnaire lors de la cession de contrôle de la filiale en cessation des paiements

Marguerite Kocher
Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500

Résumé

La solution déceptive de la Cour de cassation - Cour de cassation (com.), 1er mars 2023, no 21-14.787 (publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100719, version 1 (18-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100719 , version 1

Citer

Marguerite Kocher, Kevin Magnier-Merran. Devoirs de la société mère actionnaire lors de la cession de contrôle de la filiale en cessation des paiements. Revue de droit du travail, 2023, 05, pp.333. ⟨halshs-04100719⟩
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus