L'inopposabilité du principe de concentration des moyens aux victimes d'infractions non intentionnelles : une solution contrastée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

L'inopposabilité du principe de concentration des moyens aux victimes d'infractions non intentionnelles : une solution contrastée

Résumé

Cass., ass. plén., 14 avril 2023, no 21-13.516

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100831, version 1 (18-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100831 , version 1

Citer

Antoine Botton. L'inopposabilité du principe de concentration des moyens aux victimes d'infractions non intentionnelles : une solution contrastée. Actualité juridique Pénal, 2023, 05, pp.231. ⟨halshs-04100831⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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