L’inconstitutionnalité de la règle dite du « cycle électoral » en cas de modification du périmètre de l’entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Le Droit ouvrier Année : 2021

L’inconstitutionnalité de la règle dite du « cycle électoral » en cas de modification du périmètre de l’entreprise

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04103423, version 1 (23-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04103423 , version 1

Citer

Marc Vericel. L’inconstitutionnalité de la règle dite du « cycle électoral » en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Le Droit ouvrier, 2021, 877, pp.508-513. ⟨halshs-04103423⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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