La faute de l'Etat enfin reconnue pour carence dans le droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

La faute de l'Etat enfin reconnue pour carence dans le droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04115629, version 1 (02-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04115629 , version 1

Citer

Martine Long, Hervé Rihal. La faute de l'Etat enfin reconnue pour carence dans le droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 19, pp.1018. ⟨halshs-04115629⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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