Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction de propriété - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2023

Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction de propriété

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04115634, version 1 (02-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04115634 , version 1

Citer

Pierre Levallois. Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction de propriété. La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité, Mare & Martin, p. 175, 2023, 978-2-84934-660-0. ⟨halshs-04115634⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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