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Article dans une revue Les Cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes Année : 2023

Note sous CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 20NT00261

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Dates et versions

halshs-04115679, version 1 (02-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04115679 , version 1

Citer

Marie Crespy-de Coninck. Note sous CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 20NT00261. Les Cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes, 2023, 39, pp.16. ⟨halshs-04115679⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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