Absence d'effet extinctif à l'égard du cofidéjusseur de la compensation opérée entre la dette de la caution et sa créance de dommages-intérêts à l'encontre du créancier fautif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Absence d'effet extinctif à l'égard du cofidéjusseur de la compensation opérée entre la dette de la caution et sa créance de dommages-intérêts à l'encontre du créancier fautif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04116287 , version 1 (03-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04116287 , version 1

Citer

Frédéric Danos. Absence d'effet extinctif à l'égard du cofidéjusseur de la compensation opérée entre la dette de la caution et sa créance de dommages-intérêts à l'encontre du créancier fautif. Recueil Dalloz, 2023, 21, pp.1102. ⟨halshs-04116287⟩

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