Un revirement attendu : la nullité des décisions collectives d'associés de SAS prises en violation des statuts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Un revirement attendu : la nullité des décisions collectives d'associés de SAS prises en violation des statuts

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2023, no 21-18.324 (FS-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04118388, version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118388 , version 1

Citer

Laurent Godon. Un revirement attendu : la nullité des décisions collectives d'associés de SAS prises en violation des statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.377. ⟨halshs-04118388⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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