La contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux en raison de malfaçons a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux en raison de malfaçons a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée

Résumé

Com. 29 mars 2023, no 21-20.452

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04118393, version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118393 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. La contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux en raison de malfaçons a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.395. ⟨halshs-04118393⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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