Confiscation : de quelques principes essentiels à son prononcé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2022
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Dates et versions

halshs-04121110 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121110 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Confiscation : de quelques principes essentiels à son prononcé. Lexbase Pénal, 2022, n°45. ⟨halshs-04121110⟩
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