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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

Confiscation de patrimoine : l'usufruit n'est pas l'indivision

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04121119, version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121119 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Confiscation de patrimoine : l'usufruit n'est pas l'indivision. Gazette du Palais, 2021, n°31, pp.53. ⟨halshs-04121119⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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